Jean-Claude Limouzineau

De: Limouzineau
effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois
Objet:
conseillers en service extraordinaire
A la cour d'appel de Colmar
Groupe:
Cour d'appel de Colmar
cour_appel="Colmar"
JORFTEXT000000397964(source JORF)
nomination
30 Décembre 199930/12/1999
De: Jean-Claude Limouzineau
avocat
Objet:
conseillers en service extraordinaire
A la cour d'appel de Colmar
Groupe:
Cour d'appel de Colmar
cour_appel="Colmar"
JORFTEXT000000397964(source JORF)
nomination
30 Décembre 199930/12/1999